Deux changements principaux en paie (sous convention HCR) sont à noter en ce début d’année :
La Mutuelle dans les HCR : des cas de dispense d’affiliation très réduits
La mise en place d’une mutuelle dans les Hôtels Cafés et Restaurants s’est décidée en plusieurs temps :
- 6 octobre 2010, mise en place d’une mutuelle de branche ;
- 6 avenants rectificatifs : l’avenant n° 1 du 19 septembre 2012, avenant n° 2 du 24 juin 2014, l’avenant n° 3 du 26 octobre 2015, l’avenant n° 4 du 31 mars 2017, l’avenant n° 5 et 6 du 13 octobre 2017 ;
La Convention collective HCR a subi ainsi quelques arrangements afin d’être conforme au caractère collectif et obligatoire de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 mettant en place la mutuelle pour tous au 1er janvier 2016.
- Fin de la condition d’1 mois civil entier pour l’affiliation sauf dispense écrite (affiliation du contrat d’extra)
- Cotisations et garanties dès l’embauche
- Fin des garanties le dernier jour du mois de la fin du contrat
- Portabilité le 1er jour du mois suivant la date de fin du contrat
- Portabilité doublée pour la partie Frais de santé
- Cas de dispense d’affiliation de la CCN : temps partiels et apprentis dont la cotisation atteint 10% du brut, CDD de 1 mois et moins
- Cas de dispense de droit : applicables aux salariés déjà couverts par ailleurs, aux ayants droit affiliés à titre obligatoire, aux CDD dont la garantie est < à 3 mois et justifiant d’une couverture « responsable ».
Ces changements favorisent la prise en charge « santé » des salariés mais génèrent également des risques plus nombreux de redressement URSSAF en complexifiant le respect de la réglementation.
Les Saisonniers dans les HCR : des CDD de moins en moins « précaires » suite aux ordonnances Macron*
Les ordonnances* donnent de nouvelles précisons sur l’ancienneté des salariés saisonniers et crée également un droit à la reconduction.
Désormais les saisonniers bénéficient :
- de la comptabilisation des durées des contrats saisonniers dans la même entreprise pour l’acquisition de ses droits (fériés, indemnités, …) ;
- d’un droit à la reconduction du contrat pour la saison suivante créant une priorité d’embauche ;
- d’une Obligation d’information de ce droit dès 2 contrats dans la même entreprise.
* n°2017-647 du 27 avril 2017
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